Deux syndicats américains, l'American Federation of Television and Radio Artists (Aftra), qui regroupe plus de 90 000 artistes interprètes, et l'American Federation of the United States and Canada (AFM), qui représente 100 000 acteurs, demandent à l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) de récupérer de l'argent pour le compte de leurs membres et ont porté l'affaire devant les tribunaux fran- çais. Jeudi 24 octobre, la cour d'appel doit juger de la recevabilité de cette procédure.

Année après année, la manne des droits destinés aux interprètes (comédiens et musiciens) est en constante augmentation. Elle est prélevée sur la diffusion de musique dans les lieux publics, à la radio et la télévision (ou "rémunération équitable") et sur la vente de différents supports d'enregistrement, comme les cassettes audio ou vidéo (ou copie privée). Pourtant, les artistes, notamment non européens, n'en voient pas toujours la couleur. Dans la mesure où les Etats-Unis ne sont pas signataires de la convention de Rome, l'Adami ne doit rien aux artistes américains. Elle doit, en revanche, les rémunérer pour leurs enregistrements (un terme qui désigne aussi bien les disques que les films ou téléfilms) réalisés dans un pays signataire de la convention de Rome ou dans l'Union européenne.

DIX ANS DE PROCÉDURE

Cette affaire américano-française a démarré en 1992. Lors d'une conférence, un avocat parisien, Me André Bertrand, auteur d'un traité du droit d'auteur, attire l'attention d'un confrère américain, Bruce Lehman, sur le fait que les artistes américains sont souvent spoliés de leurs droits en Europe. Avec l'aide de M. Lehman, conseil de la société de gestion collective des droits de reprographie aux Etats-Unis, M^e Bertrand crée, le 3 novembre 1993 dans le Delaware, la Performing Artists Society of America (PASA Inc.), qui assigne la société civile française le 29 décembre 1994. Début 1995, le conseil américain de la PASA, Me Lester Hyman, entre en relation avec deux syndicats professionnels, l'Aftra et l'AFM, en leur demandant d'appuyer son action contre l'Adami.

Très vite, les deux syndicats américains doutent du succès de l'action de la PASA Inc., qu'ils jugent peu représentative de la profession américaine, devant les tribunaux français. En juillet 1995, les représentants de l'Aftra et de l'AFM décident d'intervenir pour leur propre compte dans l'action en cours. La PASA Inc. demande à l'Adami, qui la lui refuse, la liste des artistes interprètes américains auxquels des sommes sont dues. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, le 29 mars 2000, affirme que "la PASA était dépourvue d'intérêt personnel et de qualité à agir" – en mettant en cause la régularité de sa constitution au vu du droit français. Il affirme notamment que les 417 noms produits comme adhérents à la PASA (Leonard Bernstein, Luther Vandross, Isaac Stern, Kirk Douglas, Jack Lemmon, Zachary Richard, Phil Woods, Martha Reeves...) ne sauraient être considérés comme membres de cette société américaine.

Le jugement dit, par ailleurs, que l'Aftra et l'AFM ont capacité à agir mais sont irrecevables dans leurs demandes. Les deux syndicats font appel. Tout comme le conseil de la PASA, qui envoie aussi une lettre à Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, le 22 juin 2000, en rappelant que les sommes en jeu pour les artistes interprètes américains "étaient (...) évaluées à 639 millions de francs en 1994 et à plus de 1 milliard de francs en 1999". La lettre affirme que "la PASA n'a pas l'intention de remettre en cause le monopole de fait de l'Adami (...), mais simplement de récupérer les redevances destinées aux artistes américains". Après ce jugement, la PASA Inc. constitue une nouvelle société civile de droit français, Pasa France, le 24 novembre 2000, mais, fait rare, la ministre s'oppose à la création d'une telle société. L'Etat français a d'ailleurs intenté un procès aux fondateurs de PASA France.

"FANTASME SUR LES SOMMES"

Jean-Claude Walter, directeur général gérant de l'Adami, a affirmé au Monde que "l'Adami paiera s'ils apportent la preuve du mandat des artistes. Chaque année, nous payons plus d'un millier d'artistes américains, dont Kirk Douglas par exemple. Ce qui est estimé, selon les années, entre 1 et 2 millions d'euros. Il existe un vrai fantasme sur les sommes en jeu. Puisque les Etats-Unis n'ont pas signé le traité de Rome, il existe finalement peu d'artistes américains concernés par une rémunération de l'Adami, ou de nos homologues en Allemagne, en Espagne... Seuls quelques artistes connus enregistrent des disques en France, et certains autres en enregistrent en Grande-Bretagne."

En février 1997, le rapport Bolliet Beck, diligenté par le ministère de la culture, affirmait que "l'Adami n'avait pas mis en place de procédure systématique de recherche des artistes interprètes titulaires d'une créance de droit". Les rapporteurs donnaient une liste de créances importantes (entre 361 899 francs et 1,02 million de francs) dues à Herbert von Karajan, George Michael, Sean Connery, George Harrison, Charles Bronson, Clint Eastwood ou John Lennon. "Tous ont été payés depuis", affirme M. Walter.

Nicole Vulser

 

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Le reggae grogne en Jamaïque

 

 

Au conflit qui oppose l'Adami aux artistes américains s'ajoute le contentieux entre la société civile et des musiciens interprètes jamaïcains. Puisque la Jamaïque a ratifié la Convention de Rome en 1994, l'Adami doit payer les artistes de ce pays au titre de la rémunération équitable pour les enregistrements effectués en Jamaïque. L'Adami a assuré dans Libération avoir affecté 1,5 million de francs (près de 230 000 euros) au cours des six dernières années, jusqu'en 2001, à des artistes jamaïcains. M. Walter a précisé au Monde que la succession de Bob Marley, qui a eu 12 enfants de plusieurs mariages, "a été réglée à la fin de l'été : 10/12 de la succession ont été réglés à la fondation dirigée par la veuve de Bob Marley", dit-il, en précisant que les autres ayants droit n'ont pas donné leur accord. D'autres artistes jamaïcains, qui n'ont généralement pas signé de contrats en bonne et due forme avec les majors, se plaignent de n'avoir jamais rien touché. Pour le directeur général de l'Adami, "la plupart des enregistrements de ces artistes sont effectués aux Etats-Unis", ce qui explique qu'ils ne soient pas rémunérés.