Le 17 décembre , à l'hôtel Matignon, le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et le ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon, devaient présenter le projet de loi qu'ils vont déposer devant le Parlement au début de l'année 2003. Ce projet concerne le mécénat et les fondations. Le ministre de la culture a été chargé de piloter ce dossier alors que la matière dépasse largement les bornes de son ministère puisque l'humanitaire, la recherche, la santé, l'environnement ou le sport sont également concernés.

Le projet de loi repose sur un triple constat. En France, l'implication des particuliers dans le domaine du mécénat, tous secteurs confondus, est très modeste (900 millions d'euros par an) par rapport à celle de nos voisins. Et le nombre des donateurs est faible. Les entreprises sont également peu impliquées (300 millions d'euros par an). Le mécénat représente en France 0,09 % du PIB contre 2,1 % du même PIB aux Etats-Unis. On constate la même faiblesse du côté des fondations : il en existe un millier en France, en comptant celles qui sont abritées par la Fondation de France ou l'Institut, contre 12 000 aux Etats-Unis, 3 000 en Grande-Bretagne et 2 000 en Allemagne.

Pourquoi ce retard ? Il y a d'abord un handicap historique et psychologique, estime-t-on au ministère. En France, depuis Colbert, le chemin de l'intérêt général passerait par l'Etat. Il y a également des raisons fiscales et techniques. Les particuliers peuvent défalquer 50 % de leurs actions de mécénat de leurs impôts sur le revenu, dans la limite de 10 % des revenus du donateur. Ce qui leur interdit, notamment, de faire un important "geste" ponctuel – créer une fondation par exemple. Les entreprises ont le droit de défalquer leurs dons de leur résultat dans la limite de 2,25 ‰ ou 3,25 ‰ de leur chiffre d'affaires. Une mesure peu incitative, alors que les entreprises ont intérêt à se lancer dans des actions de partenariat ou de sponsorat, puisqu'elles peuvent en tirer des contreparties non plafonnées.

Dans le domaine des fondations, la France connaît trois systèmes. Les fondations d'utilité publique qui peuvent profiter des dons de particuliers, mais qui doivent se livrer à un véritable parcours du combattant avant leur naissance. Les fondations d'entreprises, plus faciles à créer mais qui ne peuvent bénéficier de la générosité publique. Et les fondations abritées par la Fondation de France ou par l'Institut. Elles ont, de ce fait, un sérieux déficit d'image et doivent payer des frais de gestion à l'institution porteuse.

PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Les réformes proposées ont pour but de débloquer cette situation. Si la loi est votée, les mécènes privés verraient leurs déductions fiscales passer de 50 % à 60 % et le plafond maximal serait relevé de 10 % à 20 %. Avec la possibilité d'étaler sur cinq ans les sommes excédantaires. Ce qui permettrait à un particulier d'investir ponctuellement une somme importante dans une action de mécénat. Le même système serait appliqué aux entreprises.

La fiscalité des fondations serait allégée : l'exonération de l'impôt sur leurs placements était fixée à 15 000 euros, elle serait relevée à 30 000 euros. S'agissant des fondations d'entreprises, elles pourraient recevoir de leurs salariés des dons déductibles d'impôts dans la limite des 60 %. Le projet de loi prévoit aussi une simplification et une accélération des procédures nécessaires à la création des fondations d'utilité publique. Le processus d'examen (de 18 mois à 3 ans) serait ramené à 6 mois, les statuts demandés seraient moins rigides et le capital exigé serait abaissé. Des fondations à capital consomptibles (pour réaliser un projet limité dans le temps) pourraient voir le jour.

Ces mesures sont nécessaires et non suffisantes, fait-on remarquer au ministère de la culture, où l'on sait que les mentalités sont longues à évoluer. Le mécène est, en France, toujours regardé d'un œil suspicieux par les pouvoirs publics comme par les citoyens. Une cellule devra donc accompagner ce texte de loi, pour sensibiliser l'opinion mais aussi les administrations sourcilleuses, comme celle des finances. Il s'agit, enfin, de faire passer un message : ces mesures ne doivent pas se substituer à l'action de l'Etat mais s'additionner à elle.

Le ministre de la culture propose des mesures fiscales afin de combler le retard français

Emmanuel de Roux